Teritaire - RT Existant

1. QU'EST-CE QUE LA RT EXISTANT ?

Depuis 2007, la RTex globale est obligatoire pour tout projet de rénovation ainsi que pour tout projet de changement d'affectation (changement de destination) d'un volume existant.

La RT Existant, appelée aussi Règlementation Thermique par Éléments, est une règlementation bien plus souple que la RT2012 ou bien la RE2020 !

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Depuis le 01/01/2023, la RT Existant ne s'applique plus pour les création inférieur à 50m2 de Surface Habitable extensions, surélévations de projets :

- Habitats (Maison, Logement Collectifs)

- Bureaux

- Enseignement Primaire

- Enseignement Secondaire

 

★ Ce document est obligatoire pour obtenir son permis de construire et de changement de destination - c'est l'engagement que vous prenez (maître d'ouvrage) vis-à-vis de votre mairie. Vous devez imprimer autant d'exemplaires d'attestation simplifiée que d'exemplaires permis ou déclaration préalable de travaux (DP). 

 

2. COMMENT SE DÉROULE LA SIGNATURE ?

Pour la signature, il existe deux possibilités: 

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Le client suit lui-même son chantier – il est donc maître d'ouvrage et maître d'œuvre de son chantier, c'est à lui de signer l'attestation simplifiée.

OU

Le client à confié la construction de son chantier – la mission de maîtrise d'œuvre est réalisée par un professionnel (architecte, constructeur, promoteur, SCI...). Dans ce cas le client ou le professionnel peuvent signer le document. Cependant, nous vous conseillons fortement de faire signer l'attestation par les clients. En pratique, c'est toujours les clients qui prennent cet engagement, considérant que le professionnel qui suit le chantier ne va pas utiliser le bâtiment en question.

 

Dans le rapport simplifié que MonBBio.fr vous a fourni, vous devez respecter au minimum les coefficients thermiques qui sont indiqués. Si vous n'êtes pas sûrs d'un ou plusieurs devis qu'on vous propose, n'hésitez pas à contacter votre ingénieur conseil afin qu'il puisse vous valider ou non le ou les devis en question.

★ En fin de chantier il faudra fournir à MonBBio.fr vos factures afin que le prestataire en conformité puisse vous délivrer l'attestation de conformité à la RT existant que vous devrez remettre à votre mairie lors de la déclaration d'achèvement de travaux (DACT).

3. LES EXCEPTIONS À LA RÈGLE

La RT Existant permet dans des cas exceptionnels (isolé) de vandalisme, de casse, de catastrophe naturelle ou technologique de ne pas appliquer les valeurs thermiques indiqués dans nos rapports uniquement pour les points suivants :

 

• Isolation en Plancher (Sol) Article 7 de l’Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. Arrêté 2007-05-03 art. 3 Les exigences visées à l'article 3 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les travaux de remplacement font suite à des actes de vandalisme, de casse, ou à une catastrophe naturelle ou technologique, ainsi que dans le cas du petit entretien et des interventions ponctuelles liées aux dégradations de toute nature.

• Isolation en Murs Article 7 de l’Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. Arrêté 2007-05-03 art. 3 Les exigences visées à l'article 3 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les travaux de remplacement font suite à des actes de vandalisme, de casse, ou à une catastrophe naturelle ou technologique, ainsi que dans le cas du petit entretien et des interventions ponctuelles liées aux dégradations de toute nature.

• Isolation en Toiture (Toit) Article 7 de l’Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. Arrêté 2007-05-03 art. 3 Les exigences visées à l'article 3 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les travaux de remplacement font suite à des actes de vandalisme, de casse, ou à une catastrophe naturelle ou technologique, ainsi que dans le cas du petit entretien et des interventions ponctuelles liées aux dégradations de toute nature.

• Menuiseries (Portes, Fenêtres, etc.) Article 15 de l’Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. Arrêté 2007-05-03 art. 8 à 13 Code de l'urbanisme - art. L123-1 Les exigences visées aux articles 8 à 11 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les travaux de remplacement font suite à des actes de vandalisme, de casse ou à une catastrophe naturelle ou technologique ainsi que dans le cas du petit entretien et des interventions ponctuelles liées aux dégradations de toute nature.

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